Salariés

Jurisprudences, semaine 29

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Formateurs occasionnels : des salariés pas comme les autres !

Les formateurs occasionnels ne sont pas des salariés au sens du droit du travail, faute de lien de subordination juridique. Ils sont cependant affiliés au régime général de la Sécurité sociale mais doivent-ils cotiser comme les autres salariés ?

Pour l’Urssaf, la réponse est affirmative. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf a notifié un redressement à une entreprise de formation. L’administration considérait que les rémunérations des formateurs occasionnels devaient être réintégrés dans l’assiette de calcul des contributions chômage, assurance garantie des salaires (AGS) et versement transport.

Pour la Cour de cassation, les textes régissant les règles d’affiliation à l’assurance chômage, à la garantie AGS et à l’assujettissement au versement transport font référence à la qualité de salarié au sens du droit du travail. La société ne peut donc être tenue de payer les contributions et cotisations des personnes qu’elle emploie dans des liens ne caractérisant pas une relation salariée.

Le redressement n’est pas justifié.

Cour de cassation 2eme civile 9 mai 2019 n°18 11 158

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