Réglementation Statuts/Démarches

Jurisprudences, 34-2017

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Quand la non-conformité des statuts associatifs est sans conséquence

Une association syndicale libre (ASL) a, sur le fondement d’un jugement ayant condamné deux de ses membres à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire.

Ceux-ci, se prévalant de l’absence de mise en conformité de ses statuts, l’ont assignée en annulation de cette saisie. Leur demande est rejetée.

Pour la Cour, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire, une saisie-attribution est un acte d’administration entrant dans les pouvoirs de gestion du syndic

Civ., 8 juin 2017, n° 15-23.175

Pas d’assimilation d’une association à une agence de voyages

La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences de voyages, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.

La solution n’est pas nouvelle ; elle a déjà été admise à propos de comités d’entreprises. Est ici précisé, fort logiquement, que la preuve de la perception par l’association d’une rémunération incombe à celui qui s’en prévaut et que le fait que le prix du voyage et celui des excursions avaient été́ encaissées en premier lieu par l’association ne suffit pas à rapporter cette preuve.

Civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035

Une association de chasse reconnue pénalement responsable

Une association de chasse a été condamnée pour homicide involontaire à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis. Quant au directeur de la chasse, il a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et s’est vu signifier, à titre de peine complémentaire, le retrait de son permis de chasser ; et cela à la suite de la blessure mortelle par un projectile d’un participant à une chasse organisée par l’association en question.

Le directeur de la chasse, à qui l’association avait confié un rôle d’organisation, ne s’est pas assuré de la compréhension des directives par l’auteur du coup de feu, lequel avait une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française.

Pour la Cour de cassation, l’existence de fautes caractérisées à l’égard du directeur de la chasse est suffisamment établie pour engager la responsabilité de l’association.

Crim., 28 juin 2017, n° 16-85.291

Action en justice : l’agrément doit être valable au jour de l’assignation

Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.

Pour que l’action soit recevable, il importait que l’agrément de l’association soit encore valable au jour de l’assignation. Tel était le cas, selon la Cour de cassation, car l’agrément délivré à l’association le 18 juillet 1978, expirant, en application du décret de 2011, le 31 décembre 2012, avait été renouvelé avant cette date.

 Civ. 3e, 23 mars 2017, no 16-12.866

Association et taxe professionnelle

Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.

Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.

En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n’exercent pas une activité à but lucratif ne saurait elle-même être regardée comme exerçant une telle activité.

Référence : Conseil d’État, 19 avr. 2017, n° 393846

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