Bénévoles Salariés

Jurisprudences, semaine 35-2018

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Temps de travail des salariés itinérants

Pour les salariés itinérants, comme par exemple les travailleurs à domicile, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ?

Le code du travail répond par la négative (art. L. 3121-4).

La question méritait d’être posée dans la mesure où le droit national est contraire au droit européen (dir. 2003/88/CE du 4 nov. 2003). La Cour de cassation a tranché : la directive ne s’applique pas à ce cas précis.

Si la loi ne prévoit rien, la convention collective peut prendre le relais.

Dans le secteur marchand de l’aide à domicile, ce temps de déplacement est assimilé à du temps de travail dès lors qu’il est d’une durée supérieure à 45 minutes ou que la distance est supérieure à 30 kilomètres.

Pareille disposition n’existe pas dans le secteur non-marchand de l’aide à domicile.

Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634

Une association n’a pas de vie privée

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation refuse d’assimiler une personne morale à une personne physique, du point de vue de la protection de la vie privée.

Un organisme social est autorisé à mandater un huissier de justice pour se rendre à une réunion tenue par une association (dont l’objet est la lutte contre le monopole de la sécurité sociale) en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à leur retranscription.

L’association conteste la validité de l’autorisation, au nom du droit au respect de sa vie privée.

La Cour de cassation rejette la demande : « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ».

Cass., civ. 1ère, 16 mai 2018, no 17-11.210

Assignation d’une association possédant un établissement secondaire

La représentante départementale d’une association en est exclue par une décision du conseil d’administration.

Pour faire annuler cette décision, elle saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, département où se situe l’association, au moyen d’une assignation délivrée au siège à Paris. S’engage une série de procédures pour savoir quel tribunal est territorialement compétent.

Les juges retiennent la compétence du TGI de Toulouse : si une personne morale dispose de plusieurs établissements, le demandeur a le choix du lieu de délivrance de l’assignation.

Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci.

Cass. Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-10.032

Versement transport : le point sur les conditions d’exonération

Sur les territoires pour lesquels un versement transport est institué, des exonérations existent.
Il en est ainsi pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique (RUP), à but non lucratif, qui emploient plus de 9 salariés et dont l’activité est de caractère social.
La Cour de cassation a précisé les critères de l’activité de caractère social : c’est l’activité réellement exercée par l’organisme sur le territoire géographique de l’autorité organisatrice de transport (AOT) qui accorde l’exonération.

Il importe peu que, sur un territoire plus vaste, l’ensemble des activités de la fondation ou de l’association RUP soit à caractère social : dans le ressort de l’AOT, si l’activité dominante n’est pas à caractère social, l’organisme ne peut prétendre à exonération.

Cass. Civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.705

Le juge doit apprécier l’atteinte à l’ordre public

Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à l’acceptation de plusieurs legs qui avaient été consentis à une association internationale. Il dispose de cette faculté lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants sont contraires à l’ordre public, ce qu’il avait estimé en l’espèce.

Les premiers juges avaient annulé la décision du ministre de l’Intérieur. Ils estimaient que les legs pouvaient être consentis à l’association qui n’était pas interdite en France et dont les membres actifs n’étaient pas défavorablement connus des services de police. Le Conseil d’Etat n’est pas de cet avis et il annule les décisions. Les juges doivent rechercher si les activités de cette association, en France et à l’étranger, n’étaient pas contraires à l’ordre public, ce qu’ils n’ont pas fait.

CE, 30 mars 2018, no 411124

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