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Jurisprudences, semaine 36-2017

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Le licenciement relève de la compétence du bureau

Dans une récente affaire, un directeur adjoint de deux associations a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Son licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pourquoi ?

Parce que selon les statuts de chacune des associations, leur bureau était investi de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association. Et parce que les statuts ne donnaient aucune compétence ni à l’assemblée générale ni au président en matière de gestion du personnel.

Conclusion : il faut impérativement respecter les pouvoirs du bureau tels que définis par les statuts, ledit bureau se présentant généralement comme l’organe exécutif de l’association.

Référence : Soc., 14 juin 2017, n° 15-25.996

Quand l’association se constitue partie civile contre son ancien président

Une association s’est récemment constituée partie civile contre son ancien président pour avoir détourné les fonds de l’association qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions.

En matière d’abus de confiance, la prescription de l’action publique est de 3 ans révolus, comme pour tout autre délit. Pourtant, la Cour d’appel a considéré que cette action publique comme non prescrite, car l’ancien président d’association en question était poursuivi pour des faits dont une partie aurait été commise moins de 3 ans avant que le procureur de la République n’engage une enquête.

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