Bénévoles Fiscalité Salariés

Jurisprudences, semaine 36-2019

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Exclusion d’un membre et impartialité

L’exclusion d’un membre peut intervenir au terme d’une procédure disciplinaire prévue par les statuts et/ou le règlement intérieur de l’association.

Dans l’affaire jugée, les statuts prévoyaient que le membre ne pouvait être exclu sans avoir présenté sa défense.
Le règlement intérieur, quant à lui, indiquait que le membre pouvait être exclu sans avoir été entendu mais qu’il pouvait demander à comparaître devant le conseil d’administration statuant en appel.
Ces dispositions sont contradictoires mais les statuts priment sur le règlement intérieur ; les membres du bureau décident alors de ne pas prononcer l’exclusion et invitent l’intéressé à comparaître devant le conseil d’administration à qui ils recommandent cette sanction.

Le problème vient du fait que 6 des 16 membres du conseil ont fait connaître à l’avance leur décision, alors que la formation disciplinaire doit respecter le principe d’impartialité et les droits de la défense.
La Cour de cassation censure : la décision d’exclusion doit être annulée.

Cass. civile 1er 06 mars 2019 n°18 14 178

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Rémunération et TVA

La convention passée entre une société gérant un club et une association afin de définir la répartition des activités sportives du club peut-elle entrer dans le champ de la TVA ?

Une société sportive gérant un club refacture à l’association sportive du club des rémunérations versées aux joueurs espoirs. L’administration fiscale rectifie le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée par l’association sportive, au motif que la refacturation constitue le prix d’une prestation de service entrant dans le champ de la TVA.

Le club saisit le tribunal administratif pour être déchargé des rappels de TVA auxquels il a été assujetti. Le tribunal administratif lui donne raison. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel.

Les juges d’appel ont estimé que le fait que l’association ait décidé de prendre à sa charge le montant des rémunérations des joueurs « espoirs », via un remboursement à la société sportive du montant correspondant, ne permet pas de caractériser une prestation de services fournie par la société à l’association.

En conséquence, les flux financiers en litige n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA.

Caa Lyon, 23 mars 2019

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L’employeur peut-il résilier le prêt accordé à un salarié démissionnaire ?

La réponse est non : la clause prévue dans un contrat de prêt entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est une clause abusive.

En l’espèce, il s’agit d’un crédit immobilier de 57 625 € consenti par l’employeur.

La Cour d’appel avait jugé la clause de résiliation régulière. Amenée à trancher la question pour la première fois, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’union européenne d’une question préjudicielle. Dans une décision du 19 mars 2019, la CJUE indique que le salarié doit être considéré comme un consommateur et l’entreprise, comme un professionnel.

En conséquence, la rupture du contrat de travail, cause extérieure au contrat de prêt, ne peut entraîner la résiliation de ce dernier.

Commentaire

Seules quelques grandes entreprises peuvent proposer à leurs salariés des crédits immobiliers. Cependant, l’exemple est transposable à tous les employeurs pouvant prêter des sommes sans intérêt ou à taux réduit.

Cass. 1ère civ. 5 juin 2019

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