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Jurisprudences, semaine 40-2019

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Un accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est un accident de travail

Lorsque la victime présente un état pathologique préexistant, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu du travail n’est pas pris en charge au titre des accidents de travail.
Que se passe-t-il lorsque la cause du malaise est inconnue ?

Dans une affaire récente, une caisse primaire d’assurance maladie avait refusé de prendre en charge le décès de la victime au titre des accidents du travail. Pour la caisse, le malaise ne pouvait être rapporté à une origine professionnelle car l’enquête n’avait identifié aucune cause de stress au travail. Or, le malaise ne pouvait être rapporté à aucune origine précise, la victime n’ayant pas d’antécédents. Survenu au temps et au lieu du travail, le malaise est présumé accident du travail et doit donc être pris en charge à ce titre.

Cass civile 2eme 11 juillet 2019 18-19-160

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Une procédure irrecevable ne peut être régularisée en appel

Le président d’une association ne peut agir en justice au nom de l’association sans y avoir été expressément autorisé.

Une association sportive se voit notifier deux décisions par la ligue dont elle dépend, l’une prononçant le retrait des équipes du club des compétitions officielles et l’autre permettant aux licenciés de signer dans un nouveau club sans être soumis au cachet de mutation. Le président de l’association saisit le tribunal administratif pour demander l’annulation de ces deux décisions.

Le tribunal déclare la demande irrecevable : le président ne justifie pas avoir été habilité par les statuts ou l’assemblée générale à représenter l’association.

L’association fait appel et produit alors les statuts de l’association et une décision de l’assemblée générale. Les juges d’appel confirment le jugement et rejettent la requête : la production par l’association de ces documents pour la première fois en appel ne peut régulariser la demande, irrecevable en première instance.

CAA PARIS 4 juillet 2019 n° 17PA22202

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