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Jurisprudences semaines 13 et 14-2018

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CDD : pas de requalification automatique en CDI

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) par une association pour remplacer un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) en congé maladie, puis pour remplacer un autre salarié absent pour une autre cause, et ainsi de suite… Au total, 104 CDD se succèdent entre la même association et le même salarié, sur une période de quatre ans, pour remplacer différents salariés sur différents postes.

La question est la suivante : peut-il y avoir requalification de l’ensemble des CDD en CDI ?
La Cour de cassation répond que ce n’est pas automatique. Les juges sont tenus d’analyser précisément les circonstances ayant mené l’employeur à recourir de manière multiple au CDD : si la raison objective et concrète est uniquement le remplacement, la requalification n’est pas automatique (Référence : Soc., 14 fév. 2018, no 16-17.966).

Condamnation d’un dirigeant pour fraude fiscale

Un dirigeant d’association a été condamné pour fraude à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à un an d’emprisonnement avec sursis.

Il s’agit d’un couple marié dont le mari est dirigeant d’une association et l’épouse, dirigeante d’une société commerciale.

L’association, qui n’a aucun but lucratif et n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux, avait facturé des prestations à la société, comportant de la TVA. Cette société commerciale avait indument payé la TVA et corrélativement avait tout aussi indument considéré que cette TVA était déductible. Les deux époux sont condamnés, chacun à la même peine : ils ne pouvaient ignorer qu’une association à but non lucratif ne peut facturer de la TVA (Référence : Crim., 31 janv. 2018, n° 16-86.484).

Le CDD non daté reste un CDD

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne mentionne pas la date à laquelle il est conclu est-il un CDD ou doit-il être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

L’employeur a l’obligation de transmettre le contrat écrit dans les 2 jours au salarié (C. trav., art. L. 1242-13). A partir du moment où l’absence de transmission du contrat écrit est sanctionnée par la requalification en CDI, il semblait logique que l’absence de date du contrat soit sanctionnée de la même façon.

Ce n’est pas le cas : pour les juges, ce n’est pas une mention obligatoire du contrat et il n’y a donc pas requalification.

Ceci va dans le sens de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) qui abandonne la sanction de la requalification en cas de transmission tardive du CDD (Référence : Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-25.251).

La rupture amiable n’existe plus

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle.

Une salariée avait rédigé une lettre de démission dans laquelle elle mentionnait que la rupture du contrat de travail résultait « d’un commun accord » avec l’employeur. Pour la Cour, il s’agit d’une « rupture amiable du contrat de travail imposée par l’employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle », analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les associations employeur doivent donc être très vigilantes, pour ne pas risquer une condamnation pécuniaire (Référence : Cass. Soc., 21 déc. 2017, n° 16-12.780).

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Qui peut invoquer la nullité de l’assemblée générale d’une association ?

Plusieurs propriétaires de lots situés dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont sollicité judiciairement l’annulation de l’assemblée générale de cette association pour défaut de convocation.

Pour la Cour de cassation, la nullité de l’assemblée générale de l’ASL, qui est une nullité relative, ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. Elle ajoute qu’est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une ASL, qui s’impose selon ses statuts à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre. C’est dire que la demande d’annulation n’a été accueillie qu’à l’égard du seul membre de l’ASL qui n’avait pas reçu de convocation.

La solution vaut, en réalité, pour l’ensemble des associations et même des groupements dotés de la personnalité morale (Référence : Cass. Civ., 3e, 21 déc. 2017, n° 16-21.518).

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