Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences, semaines 17 et 18-2018

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Délégation de pouvoir pour licencier un salarié

La technique de la délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les associations.

Dans l’affaire jugée, le chef du personnel d’une association prononce le licenciement d’une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile. Cette dernière saisit la juridiction prud’homale et obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges estiment que ce chef du personnel n’a pas valablement reçu par délégation le pouvoir de licencier.

La Cour de cassation censure : une note interne précisant le rôle et les attributions de la direction générale et de chacun des responsables de service, signée par le président de l’association, déléguait le pouvoir de licencier au responsable de la gestion du personnel.

La délégation de pouvoir de licencier étant expresse, le licenciement était donc régulier.

(Référence : Soc. 14 mars 2018, n° 16-12.578)

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Les critères d’adhésion ne doivent pas être discriminatoires

L’adhésion à la seule association interprofessionnelle constituée sur un marché est l’unique moyen de bénéficier des aides européennes nécessaires pour que les entreprises du marché puissent préserver leur équilibre financier. L’adhésion est également le seul moyen de favoriser les débouchés à l’aval de ce marché.

L’Autorité de la concurrence avait relevé que les conditions d’adhésion à cette association n’étaient ni objectifs ni transparents et par conséquent discriminatoires. Pour éviter que ses critères d’adhésion ne soient discriminatoires et donc illicites, l’association a dû prendre des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence.

(Référence : autorité de la concurrence, 20 févr. 2018, décis. no 18-D-04)

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