Salariés

Jurisprudence, semaines 41 et 42-2019

Publié le

Barème « Macron » : le débat relancé en appel

Le plafonnement des indemnités pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse » accordées par le juge ne fait toujours pas l’unanimité.

Barème fixé par l’ordonnance

L’ordonnance portant réforme du code du travail a plafonné les indemnités prud’homales versées à l’occasion d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le plafond a été établi en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise ; il atteint un niveau compris entre un et vingt-et-un mois de salaire brut.

Position des Conseils de Prud’hommes

Certains conseils ont refusé d’appliquer ce barème. A la suite, la Cour de cassation a rendu deux avis, espérant inciter les juridictions du fond à appliquer le barème sans discuter.

C’était sans compter sur l’indépendance qui caractérise la fonction de magistrat, d’autant que les arguments pour contourner le barème ne manquent pas.

Ainsi, la première cour d’appel qui a eu à se prononcer en a, contrairement au souhait de la Cour de cassation, écarté l’application du barème. Elle a également ouvert un nouvel argumentaire : le juge doit vérifier que l’indemnisation allouée « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié » dès lors que le salarié en fait la demande.

Référence : COUR APPEL DE REIMS 25/09/2019 n°19/00003

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