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Justice, jurisprudences

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Représentation de l’association devant les juges : les statuts font loi

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice (CE, 27 juin 2016, no 388758).

Condamnation pénale pour injure d’une association

Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel : il s’agit de la condamnation d’un individu pour injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l’injure, est une association. Pour rappel, l’injure vise « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Dans l’affaire jugée, les juges ont ainsi considéré que l’écrit litigieux ne s’analysait pas en une simple critique du mode de communication de l’association en cause, laquelle donnerait prétendument « envie de vomir » pour avoir publié un communiqué de presse constituant un « torchon misérable », mais visait cette personne morale et excédait les « limites autorisées par l’humour et la satire » (Crim.le 21 juin 2016, no 15-82.529.).

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens

Une association sportive est en principe tenue, à l’égard de ses membres, d’une « obligation de sécurité de moyens ». Ceci peut se justifier par le rôle actif du sportif et par le risque lié à l’activité, ces deux éléments créant un aléa pour l’association. Le caractère expérimenté du sportif victime de l’accident constitue également un élément pris en compte pour exonérer l’association de tout manquement à son obligation de sécurité (Civ. 2e, 9 juin 2016, no 15-19.020).

Attribution irrégulière de subventions

Un syndicat d’agglomération ne peut accorder de subventions à des associations qu’à la condition que les missions exercées par ces dernières entrent dans le champ d’application de ses compétences et se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt communautaire.

Dans l’affaire en cause, aucune des associations n’était délégataire d’un service public attaché à l’un des équipements reconnus d’intérêt commun et aucune des subventions n’avait pour objet de financer un projet, une action ou une opération concourant directement et exclusivement à la gestion des équipements d’intérêt commun dont le syndicat a la charge.

L’attribution des subventions a donc été jugée irrégulière (Source : CE, 1er juillet 2016, n° 363047).

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