Financements/Subventions

Libéralités, un préfet doit respecter la procédure

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prefectureLes associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement (C. civ., art. 910). Néanmoins, le notaire chargé de la succession contenant de tels legs ou l’association bénéficiaire d’une donation doivent les déclarer au préfet du département du siège de l’association, qui a 4 mois pour étudier le dossier, son silence valant absence d’opposition.

S’il envisage d’exercer son droit d’opposition, il doit informer l’association – et le notaire s’il s’agit d’un legs – par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’inviter à présenter ses observations dans les 15 jours. À défaut, la décision du préfet de s’opposer au legs est irrégulière car elle a une influence sur le sens de la décision prise ou peut priver les intéressés d’une garantie. En conséquence, il appartient au préfet de réexaminer le dossier.

CAA Marseille, 12 déc. 2014, no 13MA00256

 

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