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Salariés

Licenciement économique dans une co propriété

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Les règles relatives au licenciement économique peuvent s’appliquer à un syndicat de copropriétaires

Par principe, « un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement de l’un de ses salariés, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique » (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853PB).

Dans le cas d’espèce, des infirmières avaient été embauchées par le syndicat de copropriétaires d’une résidence pour personnes âgées, afin de constituer l’équipe de son service médical.

Dès lors que ledit syndicat de copropriétaires est chargé d’administrer cette résidence de personnes âgées qui dispose d’un service médical et n’assure pas seulement l’administration et la conservation de l’immeuble commun (1), le licenciement des infirmières affectées au service médical relevaient des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail concernant les licenciements pour motif économique.

Référence : Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599 FS-PB

(1)  En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 965 fixant le statut de la copropriété

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