Réglementation Salariés

Pas de licenciement pour faute en cas d’erreurs du salarié dues à sa maladie

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femme-rhumeLes erreurs d’un salarié ne constituent pas une faute justifiant un licenciement disciplinaire dès lors qu’elles sont en lien avec la pathologie dont souffre l’intéressé et que l’employeur a conscience d’un lien entre les faits et cette maladie.

Les erreurs commises par un salarié dans l’exécution de son travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles caractérisent une négligence fautive.

En revanche, l’employeur ne peut pas se placer sur le terrain disciplinaire si de telles erreurs ne procèdent pas d’une volonté délibérée du salarié mais résultent, comme dans l’arrêt du 18 mars 2015, de la pathologie dont il souffre. C’est ce que décide la Cour de cassation à propos du licenciement d’un préparateur en pharmacie qui avait délivré des médicaments inappropriés à des patients d’une officine.

La Haute Cour relève que l’employeur avait conscience du lien entre le manque de vigilance reproché au salarié et son état de santé puisqu’il avait saisi le médecin du travail pour qu’il examine son aptitude à son poste. Ce dernier avait conclu à son aptitude, sans réserves.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique, les erreurs du salarié auraient pu être lourdes de conséquences. Que pouvait faire l’employeur pour mettre un terme à cette situation potentiellement risquée ?

Il aurait probablement du exercer un recours contre la décision du médecin du travail sur le fondement de l’article L 4624-1 du Code du travail. En effet, sauf inaptitude physique médicalement constatée, tout licenciement motivé par l’état de santé d’un salarié est discriminatoire et donc nul.

L’employeur aurait-il pu licencier le salarié en raison, non pas des erreurs commises, mais du trouble causé par celles-ci au bon fonctionnement de l’entreprise ? La réponse à cette question n’est pas certaine. Mais la Cour de cassation considère que lorsque le licenciement est motivé par un tel trouble, les dispositions de l’article L 1132-1 du Code du travail, qui prohibent la discrimination, ne s’appliquent pas.

Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-26.697

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