Statuts/Démarches

Dissolution ou liquidation d’une association, le dossier du mois

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fin liquidationLa dissolution de l’association, pour quelque cause que ce soit, entraîne en principe sa liquidation. Par exception, une association absorbée par une autre, l’association absorbée est dissoute, mais pas liquidée.

La liquidation est l’ensemble des opérations qui mettent un terme définitif au contrat d’association qui liait les membres. Les autorités judiciaires désignent un liquidateur pour mener à bien les opérations de liquidation.

Notion de liquidation

La liquidation de l’association est la conséquence nécessaire de sa dissolution. L’opération première est le paiement des créanciers. Cette liquidation va généralement suivre la vente des éléments d’actif de l’association. Puis, les membres de l’association pourront, si les statuts le prévoient, reprendre leur apport. Cependant, ils ne pourront pas obtenir de versement en cas de bonus de liquidation. En principe, l’assemblée générale détermine librement le(s) bénéficiaire(s) de la dévolution du bonus. Lorsque la liquidation est opérée dans le contexte d’une procédure collective, on parle d’une liquidation judiciaire. De plus, un régime spécifique du code du commerce s’applique à la situation.

Réalisation de la liquidation

En principe, les statuts organisent les modalités de liquidation ou de dévolution des biens de l’association. A défaut, il revient à l’assemblée générale qui prononce la dissolution de désigner la (ou les) personne(s) chargée(s) de procéder à la liquidation : c’est le liquidateur. Il faut parler plus exactement de « liquidateur amiable », par opposition au mandataire liquidateur. Le tribunal désigne ce dernier dans le cadre d’une procédure collective. Il est généralement un des membres de l’association. Le liquidateur a pour mission de recouvrer les créances de l’association et de régler les dettes. Pour cela, il réalise éventuellement tout ou partie de son actif, c’est-à-dire en le vendant. Il doit être regardé comme investi de tous les pouvoirs d’administration et de gestion de l’association au lieu et place des dirigeants statutaires. Il peut, par exemple, valablement engager une procédure de licenciement contre un salarié de l’association.

Si les statuts n’ont rien prévu et que l’assemblée générale n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, a la requête du ministère public nomme un curateur. Le curateur dresse l’inventaire des biens, créances et dettes de l’association et recouvre les créances. De plus, il administre les sommes, défend les intérêts de l’association et rend compte de sa mission au juge des tutelles qui l’a nommé.

Délais de réalisation

Comme pour une société, la personnalité de l’association subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Pendant cette période, l’association conserve notamment sa dénomination, son siège et sa personnalité morale. Elle peut continuer à effectuer des opérations et à passer des contrats dès lors qu’ils sont nécessaires ou, à tout le moins, utile au processus de liquidation. L’association survit également pour l’exécution des contrats qu’elle a conclus antérieurement à sa liquidation. Elle ne peut, en revanche, entamer une activité nouvelle.

La loi n’impose en principe aucune obligation de procéder à la déclaration de la dissolution à la préfecture, ni de remplir une demande d’insertion au journal officiel des associations et fondations d’entreprise. La loi exige cependant la publication de dissolution pour certaines associations particulières. Ainsi, l’association émettant des obligations devra publier sa dissolution au registre du commerce et des sociétés. De même, dans le silence de la loi, une association n’a, en principe pas, l’obligation de publier la clôture de liquidation. On peut le regretter car cela aurait pour conséquence de fixer sans contestation possible la date de celle-ci.

D’après Juris association, 1er décembre 2018. Lire aussi service-public.fr.

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