Financements/Subventions Réglementation

Les nouveautés du récent règlement de l’Autorité des normes comptables

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L’Autorité des normes comptables (ANC) fait évoluer les règles comptables applicables au secteur non lucratif, essentiellement le monde associatif.

Homologué par arrêté et publié au JO du 30 décembre 2018, le nouveau règlement s’appliquera obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, avec la possibilité d’une application anticipée à compter des exercices clos en 2019.

Les principaux points d’attention à retenir sont développés ci-après.

Traitement uniforme des subventions d’investissement

La spécificité du secteur relative au traitement des subventions d’investissement pour biens renouvelables par l’organisme qui consistait à maintenir au passif dans les « fonds associatifs » la subvention d’investissement a été supprimée.

Les subventions sont donc à comptabiliser dans les comptes 131 « Subventions d’équipement » ou 138 « Autres subventions d’investissement », puis font l’objet d’une reprise au compte de résultat par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice ».

NOTA : Seuls les financements publics sont classés en subventions d’investissement.

Elargissement du dispositif des fonds dédiés

Auparavant, les fonds dédiés concernaient les subventions de fonctionnement, les dons manuels et les libéralités.

Le règlement prévoit un dispositif propre au financement d’un investissement défini. Ainsi, pour les immobilisations amortissables, l’entité peut rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations. Il s’agit d’un choix de méthode comptable applicable à l’ensemble des immobilisations amortissables et donnant lieu à une information dans l’annexe des comptes concernant la méthode retenue.

Nouvelles dispositions pour la comptabilisation des donations temporaires d’usufruit

Les donations temporaires d’usufruit (DTU) sont comptabilisées en immobilisations incorporelles à la date de signature de l’acte de donation temporaire, avec pour contrepartie un compte « Fonds reportés ». La DTU est évaluée à la valeur des revenus générés par le bien sur la durée de la DTU.

Traitement des libéralités

Selon le nouveau règlement, les biens reçus (créances, actifs par nature ou biens destinés à être cédés), dettes et obligations résultant de stipulations du testateur ou donateur (provision) sont comptabilisés au bilan dès la date d’acceptation du legs ou de la donation, en contrepartie d’un compte de produits. La partie des ressources constatée en produit d’exploitation au cours de l’exercice, qui n’est pas encore encaissée ou transférée à la clôture, fait par ailleurs l’objet d’une comptabilisation en fonds reportés en contrepartie d’une charge. Le traitement comptable des prêts à usage (commodat) est similaire à celui prévu pour les contributions volontaires en nature. Les prêts à usage ne sont donc plus comptabilisés au bilan.

Fin du maintien au bilan des dons en nature destinés à être cédés

Les dons en nature destinés à être cédés ne sont plus présentés à l’actif du bilan. Ils font dorénavant l’objet d’une information hors bilan en « Engagements reçus ». Lors de la réalisation de la vente, l’engagement reçu est soldé, et la vente est comptabilisée en produit « Ventes de dons en nature ».

Nouveau traitement spécifique aux abandons de frais engagés par les bénévoles

Les frais engagés par les bénévoles d’une entité et auxquels ils renoncent au profit de l’entité sont comptabilisés, dans un premier temps, en charges en contrepartie d’une dette vis-à-vis du bénévole, puis dans un compte de produit spécifique en contrepartie du compte de tiers des bénévoles, annulant ainsi la dette de l’entité à l’égard du bénévole.

Nouveaux modèles de comptes annuels

De nouveaux modèles de bilan, de compte de résultat et d’annexe figurent dans le règlement n° 2018-06 de l’ANC. Le règlement fixe ainsi des règles d’établissement et de présentation :

  1. bilan et compte de résultat : tableaux normés ;
  2. bilan, compte de résultat et annexe : subdivisions possibles (si détails souhaités), mais la structure est à respecter ;
  3. les rubriques sans montant sur N et N-1 peuvent être enlevées ;
  4. annexe : plusieurs tableaux sont modélisés, dont la forme est à respecter.

Pas de dispositions spécifiques pour la première application du règlement

Les règles générales sur les changements de méthodes s’appliquent. Lors de la première année d’application du règlement n° 2018-06 de l’ANC, plusieurs dispositions entraîneront des changements de méthode comptable pour les entités du secteur, qui devront dès lors porter une attention particulière à leur présentation dans l’annexe des comptes annuels.

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