Statuts/Démarches

Dossier : objet, objectif d’une association

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L’objet de l’association constitue l’activité pour laquelle celle-ci a été constituée. On distingue l’objet statutaire, à savoir l’activité décrite dans les statuts, de l’objet réel, qui correspond à l’activité effectivement exercée par l’association.

La rédaction de l’objet de l’association est importante car elle détermine la capacité juridique de l’association à agir. C’est le principe de spécialité : l’association ne peut valablement agir que dans les limites de son objet statutaire. Concrètement, tous les actes accomplis pour le compte de l’association par son représentant et qui ne rentreraient pas dans son objet ou qui favoriseraient pas sa réalisation peuvent être déclarés nuls. Encore faut-il que cette nullité soit invoquée.

Il importe, en pratique, d’être vigilant dans la rédaction de l’objet. Celui-ci ne doit pas être ni trop étroit – sous peine de limiter considérablement le champs d’action de l’association, en application du principe de spécialité – ni trop large – afin de ne pas laisser une marge de manœuvre trop étendu aux dirigeants.

Exigence d’un objet licite

Pour être valable, l’objet de l’association doit obéir à plusieurs exigences. Il doit être autre que le partage des bénéfices qu’elle réalise entre ces membres, ce qui ne veut pas dire le droit de réaliser des bénéfices. Il doit, par ailleurs, être possible. A cet égard, la Cour de Cassation a récemment validé la dissolution judiciaire d’une association communale de chasse agréée (ACCA) pour cause d’objet impossible. Elle a en effet estimer que l’annulation par le juge administratif, en raison de son illégalité, de l’arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s’exercer l’action de l’ACCA d’une commune du Morbihan privait celle-ci de tout objet et vivait sa constitution même.

Surtout, l’objet de l’association ne doit pas être illicite, c’est-à-dire ne pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. La licéité de l’objet s’apprécie de l’objet « véritable » c’est-à-dire réel.

Sanctions de l’illicéité de l’objet

Les sanctions du caractère illicite de l’objet sont, d’une part, la nullité de l’association, d’autre part, sa dissolution judiciaire – prononcé par le tribunal de grande instance – ou administratif – prononcée par décret pris en conseil des ministres – en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement. A ainsi été déclaré nulle, en raison du caractère illicite de son objet, une association ayant pour but de mettre en rapport des personnes afin qu’elles concluent un accord de « mère porteuse », une telle convention étant jugée contraire au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain ainsi qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. De même, au nom de la lutte contre le « hooliganisme », la dissolution d’associations de supporters pour violence est régulièrement décidée par le gouvernement. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a d’ailleurs récemment validé les dispositions du droit français autorisant la dissolution d’associations de supporters.

Cas particuliers

Il arrive que, pour certains types d’associations, la loi impose le contenu de l’objet. Ainsi, les associations sportives ont pour objet de contribuer « à la promotion et au développement des activités physiques et sportives » et/ou d’assurer « le développement du sport de haut niveau ». Il est important que cet objet soit scrupuleusement respecté. En effet, les associations à objet sportif à des aides de la part de l’Etat, notamment à des subventions via le Centre nationale de développement du sport (CNDS). De plus, dès lors qu’elles sont agréées et sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier, pour leurs salariés, d’allégement de cotisations sociales.

Juris association 15 septembre 2017

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