Réglementation Salariés Statuts/Démarches

Si ce n’est pas dans les statuts…

Publié le

signature-stylo-contratUne association licencie une salariée pour faute grave. La procédure de licenciement est conduite par le président de l’association.

La salariée conteste le licenciement : rien dans les statuts ni même le règlement intérieur de l’association ne confère au président de pouvoir pour prendre ce type de mesure. Seul le conseil d’administration le peut.

Le président n’ayant pas le pouvoir, seul, de rompre le contrat de travail de la salariée, le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’association est condamnée à indemniser la salariée.

Soc. 5 nov. 2014, no 13-16.020.

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Pôle Association

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