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OETH, le chiffre du mois, 6%

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A compter du 1er janvier 2020, la loi Avenir professionnel rénove l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Ainsi tout employeur devra déclarer son effectif de travailleurs handicapés dans la DSN. La loi impose à l’employeur qui n’est pas assujetti à l’obligation d’emploi de déclarer son effectif. L’entreprise deviendra le périmètre unique de cette obligation.
Les textes suppriment les modalités d’application partielle. Et les règles de l’accord agréé et de la contribution annuelle seront modifiées. La quasi-totalité des décrets d’application de cette loi sont parus.

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi ?

L’employeur assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit embaucher des bénéficiaires de cette contribution. Et cela dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés (1).
L’administration révisera ce taux tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires dans la population active française. De plus, les pouvoirs publics retiendront aussi leur situation au regard du marché du travail.

Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés

Tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, devront, à compter du mois de janvier 2020, déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient, au sein de la déclaration sociale nominative dite « DSN » (2).
En revanche, la loi n’impose l’assujettissement qu’aux employeurs d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % (3). Les entreprises à établissements multiples appliqueront l’OETH dès le 1er janvier 2020, au niveau de l’entreprise. Par opposition à la situation antérieure au niveau de chaque établissement atteignant le seuil de 20 salariés (4).

Comment déclarer les informations relatives à l’OETH ?

Dès 2020, tout employeur devra identifier chaque mois, dans sa déclaration sociale nominative, les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH qu’il emploie.

En savoir plus, le site de l’agefiph

(1) C. trav., art. L. 5212-2, al. 1 – (2) C. trav., art. L. 5212-1, al. 1er et D. 5212-4 à venir – (3) C. trav., art. L. 5212-1, al. 2 à venir– (4) C. trav., art. L. 5212-3 à venir

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