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Actualités semaine 49-2018 : Le pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire, ESS

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Le gouvernement présente son pacte de croissance pour l’ESS

Le pacte de croissance de l’ESS a été présenté le 29 novembre 2018 . Parallèlement, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, dévoilait lui aussi des mesures pour répondre aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif.

Attendue depuis plusieurs mois, la feuille de route de l’ESS s’est transformée en « pacte de croissance » de l’économie sociale et solidaire et a été présentée le 29 novembre par le Haut-commissaire à l’ESS, Christophe Itier, et son ministre de tutelle, François de Rugy, successeur de Nicolas Hulot au ministère de la transition écologique et solidaire.

Révéler le potentiel de l’ESS

Quatre ans après la loi Hamon du 31 juillet 2014 qui a permis de fixer le cadre législatif de l’ESS, le secteur « doit franchir une nouvelle étape pour changer d’échelle au niveau micro comme macroéconomique et révéler son potentiel », explique le tandem ministériel dans le dossier de presse. « L’ESS doit être mieux reconnue et plus influente pour pouvoir pleinement irriguer les politiques publiques et les rendre plus efficientes et innovantes », poursuivent-ils. Selon eux, « l’effet ‘pollinisateur’ de l’ESS sur l’économie aidera à la rendre plus vertueuse sur le plan social et écologique ».

Catalogue de mesures plus ou moins connues

Le gouvernement souhaite que les entreprises de l’ESS puissent trouver de nouveaux leviers de développement et de croissance pour consolider leurs modèles économiques, développer l’innovation sociale, élaborer de nouvelles alliances et développer l’investissement à impact social. Pour ce faire, un catalogue de mesures sont annoncées : alléger, dès 2019, de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS par la transformation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en allègement de cotisations sociales ; soutenir la création et l’amorçage des jeunes entreprises de l’ESS par des outils de financement adaptés ; développer l’entrepreneuriat social en améliorant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus) ; développer les achats et la commande publique responsables ; réformer le « dispositif local d’accompagnement » (DLA) à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS, relancer dès 2020 un « programme ambitieux » de contrats à impact social (CIS) « en les simplifiant et les adaptant aux collectivités territoriales », etc.

Une réunion de ministres annuelle et une institution de représentation unifiée

Pour favoriser une meilleure prise en compte de l’ESS dans les politiques publiques, le gouvernement compte instaurer, dès 2019, une réunion de ministres annuelle présidée par le Premier ministre, dédiée à l’ESS et à l’innovation sociale, et développer un réseau « référents ESS » au sein des ministères et en région. Il envisage par ailleurs de créer l’an prochain « le premier grand événement national » des décideurs économiques, politiques et publics dédié à l’ESS et, à l’horizon 2020, de mettre en place une représentation nationale unifiée de l’ESS, en concertation avec les instances actuelles « afin de renforcer la lisibilité du plaidoyer, enrichir et équilibrer le dialogue avec les pouvoirs publics ».

Où en est-on en matière de financement ?

En janvier 2018, au moment du lancement du label ESS « French Impact », le gouvernement avait annoncé son intention de mobiliser un milliard d’euros de fonds publics et privés, sur la durée du quinquennat pour soutenir l’ESS et l’innovation sociale. A ce jour, où en est-on de la consommation de ces crédits ? Selon les chiffres diffusés hier, 340 millions ont déjà été mobilisés sur la période 2018-2022 : 90 millions d’euros (M€) au titre des engagements de l’État (budget du Haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale) et le reste au titre des engagements des partenaires (150 M€ pour la Caisse des dépôts via sa convention pluriannuelle signée avec l’État ; 21 M€ pour BPI France via le Fonds d’innovation sociale [Fiso 2] ; et enfin 80 M€ [prévision] pour les investisseurs potentiels des premiers fonds d’amorçage).

D’ici la fin du quinquennat, d’autres partenaires (entreprises du secteur privé, collectivités territoriales, fonds d’investissement…) « continueront d’être mobilisés pour atteindre l’objectif fixé ».

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