Fiscalité Réglementation

La résidence principale à l’abri des poursuites

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maison-transition-energetiqueLa résidence principale de l’exploitant individuel à l’abri des poursuite, la loi « Macron » la déclare insaisissable de plein droit.

Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. Lire la suite …