Réglementation

Défaut d’enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé

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construction-travail-dissimuleLa mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (c. trav. art. L. 8221-5). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi. Lire la suite …

Financements/Subventions

Aide à domicile, un nouveau fonds de restructuration

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aide-a-domicile« La question du financement de la loi Autonomie reste entière, pointe Guy Fontaine, délégué général de la Fnaafp-CSF. Car, pour l’heure, elle repose sur la Casa (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), dont tout le monde reconnaît qu’elle est loin d’être à la hauteur des enjeux. » Lire la suite …