Financements/Subventions

Aide à domicile, un nouveau fonds de restructuration

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aide-a-domicile« La question du financement de la loi Autonomie reste entière, pointe Guy Fontaine, délégué général de la Fnaafp-CSF. Car, pour l’heure, elle repose sur la Casa (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), dont tout le monde reconnaît qu’elle est loin d’être à la hauteur des enjeux. » Lire la suite …

Financements/Subventions

Libéralités, un préfet doit respecter la procédure

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prefectureLes associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement (C. civ., art. 910). Néanmoins, le notaire chargé de la succession contenant de tels legs ou l’association bénéficiaire d’une donation doivent les déclarer au préfet du département du siège de l’association, qui a 4 mois pour étudier le dossier, son silence valant absence d’opposition. Lire la suite …