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Les branches du particulier employeur créent un fonds de valorisation de l’emploi à domicile

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Les partenaires sociaux représentant les deux branches des salariés du particulier employeur ont signé un nouvel accord interbranche, le 27 février 2017, prévoyant la création et le financement d’un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile, le Fived. L’objectif: accompagner le développement attendu de cette forme d’emploi.

L’accord entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. L’avis relatif à cette procédure vient de paraître.

La fédération d’employeurs Fepem et les cinq syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, FO et Spamaf (Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) ont ratifié l’accord interbranche du 27 février 2017 instituant un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (Fived). Ses dispositions sont applicables après extension, l’avis signalant le lancement de la procédure étant publié au Journal officiel du 27 mai 2017. Elles définissent les missions et le   financement du fonds, Pour se faire, elles modifient un accord relatif au développement du paritarisme, de la branche du particulier employeur et une annexe de la convention collective nationale des assistants maternels. Elles sont justifiées par l’intérêt général, estiment les signataires.

Promotion d’une politique RH de branche

Le développement attendu de l’emploi entre particuliers (400000 emplois à court terme et doublement du nombre d’emplois dans les dix prochaines années) et les défis à relever rendent indispensables des programmes d’information valorisant l’emploi à domicile, estiment les signataires de l’accord. Au nombre de ces défis, la lutte contre le travail dissimulé, la mise en œuvre du dispositif sur la santé au travail (v. lactualité n o 17242 du 12 janvier 2017 et n o 17329 du 18 mai 2017) et le projet de prélèvement de l’impôt à la source.

L’accord souligne également qu’être particulier employeur n’est pas un métier, mais un statut qui peut concerner chaque citoyen aux différentes étapes de sa vie. La création du fonds mutualisé Fived est la solution retenue pour promouvoir une politique de ressources humaines dans l’emploi à domicile. Le Fived financera des programmes d’information des particuliers employeurs et de ceux qui veulent le devenir, mais aussi des programmes d’accès des salariés aux activités sociales et culturelles.

Financement du Fonds d’information et de valorisation

Le financement du Fived sera assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs. Son taux est fixé à 0,05 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale versés à l’ensemble des salariés de la branche des salariés du particulier employeur et de la branche des assistants maternels du particulier employeur. La contribution sera recouvrée par l’organisme chargé de la gestion de la prévoyance en même temps et aux mêmes conditions que la cotisation de prévoyance. Le produit de la contribution sera affecté respectivement à l’Association paritaire nationale des salariés du particulier employeur pour sa fraction assise sur salaires bruts versés aux salariés du particulier employeur et à l’Association paritaire nationale des assistants maternels du particulier employeur pour sa fraction assise sur les salaires bruts versés aux assistants maternels du particulier employeur.

Référence : Accord du 27 février 2017 créant le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile dans les branches du particulier employeur
Repris de Liaisons sociales quotidien, 30 mai 2017

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