Financements/Subventions

ESSMS, décret sur la modulation des tarifs et l’affectation des résultats

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Un décret du 27 juin 2018 précise les modalités de modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction d’objectifs d’activité définis dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et adapte les dispositions réglementaires afin de permettre une liberté d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM.

Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale prévoient une série de mesures en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) tant dans le secteur des personnes âgées que dans le secteur handicap (article 89 de la LFSS 2017 et article 70 de la LFSS 2018). Un décret du 27 juin 2018 met en musique ces nouvelles injonctions législatives.

Objet de la réforme

Sont visés les CPOM obligatoires prévus à l’article L. 313-12, IV ter, du code de l’action sociale et des familles (CPOM mono-Ehpad / CPOM multi-Ehpad / CPOM pluriactivités) et ceux de l’article L. 313-12-2 du CASF (CPOM « ESMS-PH, Ssiad/Spasad, AJA » et CPOM pluriactivités).

Pour les CPOM Ehpad « pluriactivités » et les CPOM handicap, il est prévu la possibilité d’une modulation du tarif en fonction des objectifs d’activité mentionnés au contrat. Une mesure qui vise à éviter que le passage à une dotation globale incite certaines structures à laisser leur activité se dégrader – notamment pour les ESSMS qui relevaient jusqu’alors d’une tarification au prix de journée.

Les gestionnaires des CPOM Ehpad et handicap disposent par ailleurs tous désormais d’une liberté d’affectation de leurs résultats d’exploitation. Une mesure appréciée des opérateurs puisque la libre affectation des résultats offre aux établissements la possibilité de réinjecter les excédents dans l’investissement ou l’expérimentation, une manière de répondre avec plus de réactivité et de souplesse à certains besoins mal couverts sur le terrain.

Le décret du 27 juin 2018 vient préciser deux éléments : 1) les modalités de modulation de la dotation globale en fonction d’objectifs d’activité définis dans le CPOM ; 2) les modalités d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM, compte tenu de la liberté d’affectation introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Modulation des tarifs

Les CPOM Ehpad « pluriactivités » et les CPOM handicap peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d’objectifs d’activité contractualisés. Le décret précise les modalités de cette modulation

Indicateurs permettant d’évaluer l’activité

L’activité s’apprécie, nous dit le décret, « en fonction des catégories d’établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat ».

« Sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement », cette activité est évaluée au moyen d’un ou de plusieurs des indicateurs suivants :

  • Le taux d’occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l’année par l’établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d’ouverture de l’établissement ou du service ;
  • Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;
  • Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.

Pourcentage d’abattement
Si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l’objet d’un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l’organisme gestionnaire.
Le pourcentage d’abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et l’activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l’activité connue.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et, le cas échéant, le président du conseil départemental (PCD) territorialement compétent, doivent notifier à l’organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l’abattement dont celui-ci fait l’objet.

Libre affectation des résultats

Si l’affectation des résultats est désormais effectuée par le gestionnaire d’ESSMS ou par l’établissement public, elle reste malgré tout encadrée par les dispositions contenues dans le CPOM. En revanche, l’autorité de tarification ne peut plus reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par ces ESSMS en diminution des tarifs de l’exercice N+1 ou N+2.

La circulaire budgétaire PA/PH pour l’année 2018 précise que « cette disposition s’applique dès l’exercice 2017, l’affectation d’un résultat ayant lieu l’année qui suit la clôture de l’exercice » et qu’il « convient donc d’appliquer cette mesure aux CPOM déjà signés et ceci dès cette année [2018] ». Les CPOM qui prévoient ces reprises doivent être modifiés par avenant.

L’autorité de tarification conserve son pouvoir de contrôle sur les affectations de résultats réalisées par les gestionnaires. Notamment, elle peut modifier une notification budgétaire lorsque l’affectation du résultat n’est pas conforme aux objectifs du contrat et que, dans le cas d’un ESSMS public, celui-ci n’a pas adopté de décision modificative pour rectifier l’affectation du résultat erronée.

ESSMS : nouvel acte pour la dérogation au seuil des petites extensions de capacité

Dans quatre régions, les présidents de conseils départementaux peuvent, à titre expérimental, déroger au seuil de 30 % prévu pour distinguer ce qui est une petite extension de capacité échappant à la procédure d’appel à projet d’une extension qui doit en relever.

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