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Politique familiale, financement,… actualités, semaine 7-2020

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politique familiale décision justice

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Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d’État annule partiellement le décret.

Le Conseil d’État a rendu un avis le 12 février 2020 après avoir été saisi, fin 2018, d’un recours collectif en annulation. Pour mémoire, le texte initial prévoyait, notamment, la suppression de la franchise sur les revenus inférieurs à l’allocation AAH. Finalement, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret relatif aux modalités de financement des mesures de protection.

Le conseil d’État rappelle ainsi que l’AAH est insaisissable et incessible. Et cette décision sauvegarde l’allocation des majeurs protégées.

Il reste toujours une interrogation de fond quant à la capacité de l’État à définir sa politique de protection juridique. Les organisations posent également la question des moyens alloués à cette politique.

Les « Saad familles » toujours plus en soutien du handicap

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) familles interviennent de plus en plus auprès de foyers dont l’un des membres est en situation de handicap (84 % des sondés). Cela ressort d’un récente étude menées par les principales fédérations du secteur. Cette enquête fait ressortir plusieurs attentes des familles. Les familles soulignent le besoin de répit, d’un soutien spécifique ou la compensation du handicap d’un parent… Selon les organisations, ces attentes devraient être davantage prises en compte par les pouvoirs publics.

FSJT, le ministre du travail étend l’avenant sur la prévoyance et les frais de santé

L’avenant n° 52 du 26 septembre 2019 (régimes de prévoyance et frais de santé) à la convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) fait l’objet d’une extension. Le texte intègre notamment les nouvelles garanties d’assurance complémentaire santé des salariés ainsi que celles sur l’accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Arrêté du 5 février 2020

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