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Réglementation

Projet de loi Autonomie, fin programmée de l’agrément dans l’aide à domicile ?

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dependanceSix mois après son adoption par les députés, le projet de loi Autonomie a enfin fait son entrée au palais du Luxembourg. Le 4 mars, il a été examiné par la commission des affaires sociales, décidée à en « renforcer » le contenu avec l’adoption de pas moins de 140 amendements.

À retenir en particulier, détaillent les parlementaires : La création, dans les cinq ans, d’un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile, soumis à l’obligation de conclure un CPOM (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) et de se conformer à un cahier des charges national. Sans surprise, satisfaction dans le camp des quatre grandes fédérations du champ (Adessadomicile, ADMR, Fnaafp-CSF et UNA). Colère en revanche du côté de la Fesp (Fédération du service aux particuliers) et de la Fedesap (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées). « En supprimant le régime d’agrément […], le texte va entraîner la disparition de dizaines de milliers d’emplois« , prévient à son tour le Synerpa.

Autres dispositions adoptées ? Un financement conforté de la réforme, via le fléchage des dépenses au sein du budget de la CNSA, l’extension du forfait autonomie à toutes les résidences autonomie (y compris celles bénéficiant du forfait soins), ou encore des précisions apportées sur les conditions de résiliation du contrat de séjour et sur les modalités de recueil du consentement du futur résidant lors de son admission. Ces nouvelles mesures seront discutées par les sénateurs en séance plénière, du 17 au 19 mars.

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