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Projet de loi de finances pour 2017

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parlement-gouvernanceLe prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 28 septembre.

L’annonce faite fin juin par François Hollande de relever le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) de 6 % à 7 % en 2017 de la masse salariale dans la limite de 2,5 Smic devrait également trouver sa place dans ce projet de budget. En outre, le ministre des Finances a annoncé le 9 septembre que figureraient dans ce texte un dispositif de « réduction d’impôt sur le revenu de 20 % au bénéfice des classes moyennes » et la transformation de la réduction d’impôt pour l’emploi à domicile en crédit d’impôt (v. page 7). Enfin, un projet de loi de finances rectificatif pour 2016 devrait être déposé d’ici la fin de l’année.

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