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Protection des majeurs, jurisprudence, semaine 5-2020

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Protection des majeurs

Désignation du tuteur, il y a une exception à la priorité familiale

Si un membre de la famille ou un proche ne peut pas assumer la fonction de tuteur ou de curateur d’une personne, le juge peut alors désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). La Cour de cassation a confirmé que cette décision doit être bien motivée.  Arrêts du 18 décembre 2019 (n ° 19-10.929 et n ° 19-11.139)


Rappel

Pertes de mémoire, désocialisation, dépenses excessives … sont des situations douloureuses pour les familles et les proches. Cela les amènent parfois à envisager une mesure de protection. Parmi celles-ci figurent tutelle et curatelle. Mais avant de s’y résoudre, il existe une mesure que la personne peut adopter de son plein gré.

Protection d’un proche, avant la dépendance

Mandat de protection future

Le législateur a défini il y a quelques années, le cadre par lequel une personne, majeure, responsable de ses actes peut, sous conditions, organiser à l’avance, sa protection et celle de ses biens. Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Par conséquent, le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux (1) du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Relire aussi notre article « Protection des majeurs, tutelle ou curatelle ?« .


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Social Employeurs

L’instauration d’un climat d’agressivité n’est pas un motif valable de licenciement

Un salarié qui instaure un « climat d’agressivité » dans l’entreprise ne peut pas être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l’exercice abusif de la liberté d’expression peut constituer un motif valable pour cela (propos caractérisés comme injurieux, diffamatoires ou excessifs).
Arrêt du 15 janvier 2020


 

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