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Publicité des comptes annuels dans les associations

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impots-taxesLes associations peuvent déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes. Le dépôt et la publication s’effectuent par voie électronique (téléservice) à partir du site du Journal officiel.Ils nécessitent de réaliser un document au format PDF (les fichiers PDF ne doivent être ni protégés par un mot de passe ni compressés) à partir des comptes annuels (bilan et annexes) et du rapport du commissaire aux comptes.

Les associations émettrices d’obligation

Les associations émettrices d’obligation sont tenues de déposer au greffe du tribunal le mois qui suit l’approbation par l’assemblée générale les comptes annuels, le rapport de gestion et les rapports du commissaire aux comptes.

Les associations recevant des subventions > 153 000€

Les associations qui reçoivent des autorités administratives une somme annuelle de subventions supérieures à 153 000€, sont tenues de publier leurs comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.

La publication des comptes est réalisée en PDF dans les 3 mois qui suivent la date d’approbation des comptes via le portail internet du journal officiel.

Idem pour les associations et fondations recevant des dons pour un montant supérieur à 153 000€ ouvrant droit au bénéfice du donateur à un avantage fiscal.

Sanction en cas de non dépôt des comptes annuels

  • une amende de 9 000 € (art L 612-4 du code de commerce) loi ESS art 78,
  • irrégularité relevé par le commissaire aux comptes dont il le signale dans un rapport ad hoc à la prochaine réunion des organes de direction.

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Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

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