Réglementation Salariés

Quelle conséquence peut-on tirer de l’absence d’observation de l’agent de contrôle ?

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L’absence d’observation sur une thématique susceptible d’être contrôlée par l’Urssaf ne permet, en soi, aucune conclusion.

Conditions de La décision implicite

Le silence de l’Urssaf n’est exploitable que par son association avec des éléments rapportant la preuve d’une véritable validation de la pratique du cotisant. La règle « portée effet du contrôle » ou « décision implicite », aujourd’hui codifiée à l’article R. 243-59~ 7 du Code de la Sécurité sociale, interdit en effet la notification d’un redressement « sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle […] dès lors que :

  • l’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
  • les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ».

Si la seconde condition relève du bon sens, la première peut soulever de sérieuses difficultés pratiques puisque la preuve de l’accord tacite incombe au cotisant (Cass.2e civ., 18février 2010, ‘n » 08-20.547).

Pratique à suivre

Il est donc recommandé de garder toute trace d’échanges ou d’éléments, par emails notamment. Mais surtout, comme évoqué précédemment, il convient d’analyser la liste des documents vérifiés figurant sur la lettre d’observations tout aussi attentivement que les redressements eux-mêmes. Les pouvoirs publics ont expressément admis, par le décret du 8 juillet 2016, que le cotisant puisse proposer « des ajouts à la liste des documents consultés » (CSS, art. R 243-59). Cette étape, parfois négligée, principalement lorsque la liste des redressements est conséquente et que le délai de 30 jours pour répondre à l’agent de contrôle apparaît très court, mérite une concertation dans l’entreprise et une attention particulière de chacun des acteurs du contrôle.

Notre avis

En cas d’éléments manquants, il convient donc de l’indiquer lors de la réponse à la lettre d’observations. Il reviendra ensuite, à l’agent de contrôle, de se prononcer en fonction de ce qu’il aura effectivement étudié au cours des vérifications. Sa décision de ne pas ajouter certains documents à la liste des éléments revus pourra, le cas échéant et preuve à l’appui, être contestée devant la commission de recours amiable.

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