Financements/Subventions

Réductions d’impôt en établissement d’hébergement des personnes âgées

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Les personnes âgées hébergées en structure médicalisée, qui sont imposées fiscalement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Afin de soutenir les personnes en perte d’autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance.

Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent notamment bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies dans l’un des établissements suivants :

  • les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agit de structures médicalisées accueillant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus envisageable.
  • les unités de soins longue durée (USLD) d’un établissement de santé situé en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce sont des structures d’hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées très dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante. Elles sont adossées à un établissement hospitalier.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement. La personne âgée ne payant que des frais d’hébergement, et pas de frais de dépendance, ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt.

Dépenses liées à la dépendance

Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance, notamment interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne.

Dépenses liées à l’hébergement

Il s’agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l’établissement.

Quel est le montant de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000€ par personne hébergée.

La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectivement supportées. Celles-ci doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement (allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa), aide sociale du département…).

Il faut indiquer sur la déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, déduction faite du montant des aides éventuellement reçues au titre de la dépendance.

La réduction d’impôt pour dépenses de dépendance est-elle cumulable ?

Les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile si l’un des conjoints du couple est hébergé en établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire emploie un salarié à domicile pour l’aider.

D’après economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 13/05/2019

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