Salariés

Report des congés payés en cas de maladie : quelle limite ?

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La période de report des congés payés peut être limitée dans le temps sous réserve de dépasser substantiellement la durée de la période de référence; il n’appartient pas au juge d’en fixer la durée si aucune limitation valable n’a été prévue.

Faisant application de la jurisprudence européenne (1) et de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la possibilité de reporter les congés payés acquis n’ayant pas pu être pris au cours de l’année de référence en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle (2).

Mais ce report est-il illimité ?

La période de report doit dépasser la durée de la période de référence

Le report peut être limité dans le temps, a précisé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à condition notamment que la période de report soit substantiellement plus longue que la période de référence pour laquelle les congés ont été accordés, ce que reprend la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2017. Ainsi jugé qu’une période de report de 15 mois est conforme à la directive (3), contrairement à une période de 9 mois (4).

La situation jugée

En l’espèce, des agents de la RATP invoquaient l’inopposabilité à leur égard d’une instruction et de dispositions du statut du personnel limitant à un an la durée de report des congés payés. Ils estimaient cette limitation contraire à la directive précitée.

A raison, selon les juges du fond, puisque cette durée est équivalente à celle de la période de référence et donc pas substantiellement plus longue. Cette limite d’un an était donc inapplicable. Pour autant, le juge s’est gardé d’en substituer une autre.

Il n’appartient pas au juge de fixer une limite

En l’absence de précisions de la directive européenne, la durée et les modalités de report des congés payés relèvent des prérogatives de chaque État membre, sous réserve de respecter les prescriptions du juge européen. Mais l’exercice de cette prérogative constitue une simple faculté, non une obligation, précise la Cour de cassation. En droit français, la durée du report des congés payés n’est pas limitée. Dans ce cas, le juge doit-il d’office appliquer une limite maximale et fixer celle-ci à 15 mois, en se référant à la jurisprudence de la CJUE, comme le soutenait l’employeur à l’appui de son pourvoi ?

Non, répond la Cour de cassation, qui approuve la cour d’appel d’avoir ordonné à l’employeur de régulariser la situation des salariés lésés sans fixer de délai au terme duquel les droits à congés payés acquis et reportés seraient éteints.

En pratique

Selon la note explicative relative à l’arrêt, diffusée sur le site internet de la Cour de cassation, « seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de  laquelle les congés auraient pu être pris, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension ». Compte tenu de la jurisprudence de la CJUE, des dispositions conventionnelles ou statutaires fixant une durée de report entre 15 mois et 3 ans seraient valables.

Références
Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-24.022 FS-PBRI, RATP cl Syndicat autonome Tout RATP
(1) CJCE 20-1-2009 aff. 350106 RJS 4/09 n° 406
(2) Cass. soc. 24-2-2009 n° 07-44.488 FS-PB RJS 5/09 n° 442
(3) CJUE 22-11- 2011 aff. 214/10 : RJS 2/12 n° 201
(4) CJUE 3-5-2012 aff. 337/10 : RJS 8-9/12 n° 750

Repris de Liaisons Sociales, quotidien, octobre 2017

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