Salariés

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti

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Un apprenti peut désormais mettre un terme à son contrat, sans être obligé de passer devant le conseil de prud’hommes.Le décret promulgué en ce sens est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

L’apprenti doit respecter certaines règles :

  • l’apprenti informe, par tout moyen conférant date certaine, l’employeur de son intention de rompre le contrat, dans un délai ne pouvant être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur (le médiateur n’est pas encadré. Si l’on s’en tient à l’exposé des motifs qui avait accompagné la diffusion du projet de décret aux partenaires sociaux, il pourrait être à la fois un facilitateur du dialogue entre l’apprenti et l’employeur et un tiers vérifiant la volonté de démissionner de l’apprenti).
  • La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contra

Décret 2018-1231 du 24-12-2018 : JO 26

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