Salariés

Sport professionnel : un CDD peut être conclu sous condition suspensive d’homologation

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Cerfrance ES2016

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à  durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne  prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Dans le secteur du sport professionnel, la Cour de cassation admet qu’un CDD puisse être conclu sous condition suspensive, en l’occurrence ici sous la condition que le contrat soit homologué par la Fédération française de basket-ball. À défaut  d’homologation, le contrat ne commencera pas à produire effet et ne recevra donc pas exécution. Pour la Haute juridiction, ce mécanisme ne heurte pas les dispositions limitant les cas de rupture anticipée du CDD (C. trav., art. L. 1243-1).

En temps normal, une telle rupture, en dehors des hypothèses légales, ouvrirait droit à des dommages intérêts équivalents aux salaires courant jusqu’au terme du contrat « peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé » (Cass. SOC., 26 septembre 2002, n° 00-42.581). Il importera donc que la condition suspensive soit clairement stipulée au contrat.

Référence : Cass. SOC., 15 mars 2017, n° 15-24.028 FS-PB.

Repris de Liaisons Sociales Quotidien, 28 mars 2017

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