Actus

Actualités, semaine 20-2018

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Fermeture d’un ESSMS : l’administration n’a pas les pleins pouvoirs !

En cas de fermeture définitive d’un ESSMS, le gestionnaire doit reverser certaines sommes. Le Conseil d’État censure l’administration qui procède d’office à la dévolution de l’ensemble de l’actif net immobilisé d’un ESSMS fermé, contre le gré de l’ancien gestionnaire. Une autre procédure s’impose aux autorités administratives. Lire la suite …

Réglementation Statuts/Démarches

Regard sur : l’administration provisoire

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tribunal-civil-juge-commerce-concialiationEn cas d’infraction ou de dysfonctionnement dans la gestion ou l’organisation d’une association, un administrateur provisoire peut être désigné. La mission de celui-ci est variée ; dans les cas extrêmes, il peut même être amené à se substituer totalement aux organes d’administration et de direction de l’association. Lire la suite …

Actus Statuts/Démarches

Associations/administration : le silence vaut acceptation… sauf exceptions !

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Un an après l’entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » pour les demandes déposées auprès des administrations de l’État ou de ses établissements publics à caractère administratif, le deuxième acte du « choc de simplification » concernant les relations entre usagers et administration a eu lieu. Lire la suite …