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Actualités, semaine 45-2018

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Reçus fiscaux : vers un rescrit mécénat positif ?

L’article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Lire la suite …

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Actualités, semaine 8-2018

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Les contrats aidés en pleine mutation

Les contrats aidés vont être remplacés par des « parcours emploi compétence », qui aideront une personne et non une structure. L’accent est mis sur l’accompagnement des bénéficiaires, qui est tout aussi important que l’objectif de retour à l’emploi. Lire la suite …

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Actualités, semaine 4-2018

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Contrôle des ESSMS : une ordonnance pour remédier aux difficultés d’application

Les dispositions normatives encadrant le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) présentent aujourd’hui une grande hétérogénéité et sont mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 procède donc à leur refonte en cherchant à leur donner plus de cohérence. Lire la suite …