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Actualités, semaine 35-2018

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Subventions de l’État pour des projets d’investissement : un nouveau décret

À compter du 1er octobre 2018, le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement – matériel ou immatériel – se substituera au décret (no 99-1060 modifié du 16 décembre 1999) portant sur le même sujet. Lire la suite …

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L’aide à domicile maintient un financement conventionnel élevé de la formation

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L’avenant conclu le 23 mai 2017, relatif à la formation professionnelle dans la branche de l’aide à domicile, a été rendu obligatoire pour tous les employeurs par un arrêté paru au Journal officiel du 26 janvier 2018. Avec ce texte, les partenaires sociaux de la branche veulent affirmer un «positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur», laquelle passe par la professionnalisation des salariés. Et maintiennent ainsi un niveau élevé de financement conventionnel de la formation.

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Actualités, semaine 41-2017

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Fonctionnement des ESSMS : des mesures dans le PLFSS 2018

Le PLFSS pour 2018 introduit la caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), supprime l’opposabilité des accords collectifs aux ESSMS signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et harmonise des dispositions relatives aux CPOM des EHPAD et des autres ESSMS. Lire la suite …

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Actualités, semaine 27-2017

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Les Ssiad exclus du champ de l’exonération « aide à domicile »

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales accordée, sous conditions, pour la rémunération des aides à domicile. Lire la suite …

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Actualités, semaine 17-2017

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Fonds de restructuration des Saad : les règles diffèrent selon le département d’implantation

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des Saad, Lire la suite …