webleads-tracker

 
Actus

Jurisprudences, semaines 2-2019 (bis)

Publié le

Pixabay

Notification du licenciement et validité de la transaction

Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée. Lire la suite …