Fiscalité Salariés

Jurisprudence, semaine 8-2018

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L’accueillant familial et la personne accueillie ne sont pas liés par un contrat de travail

Le remplaçant d’un accueillant familial n’est pas plus lié que ce dernier à la personne accueillie par un contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt important. Une position qui révèle le flou juridique entourant le statut de remplaçant d’accueillant familial. (Arrêt du 18 janvier 2018). Lire la suite …

Bénévoles Financements/Subventions Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences – semaine 9-2017

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Forfait jours : les règles de protection de la santé du salarié doivent être respectées

La Cour de cassation rappelle les fondamentaux en matière de forfait jours, encadrés par accord collectif. Outre le respect des durées minimales de repos, l’employeur est aussi tenu de conserver des traces des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié, et des suites apportées. Faute de quoi, la convention de forfait est privée d’effet, et la structure exposée à des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Lire la suite …