Salariés Statuts/Démarches

Actualités semaines 13 et 14-2018

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Esat : la rémunération garantie est revalorisée de façon rétroactive

Pour neutraliser l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la rémunération garantie des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (Esat) est relevée. Lire la suite …

Financements/Subventions

Libéralités, un préfet doit respecter la procédure

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prefectureLes associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement (C. civ., art. 910). Néanmoins, le notaire chargé de la succession contenant de tels legs ou l’association bénéficiaire d’une donation doivent les déclarer au préfet du département du siège de l’association, qui a 4 mois pour étudier le dossier, son silence valant absence d’opposition. Lire la suite …