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Actus

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour réclamer…

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Si vous contestez le bien fondé, le montant ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Lire la suite …

Actus Fiscalité Statuts/Démarches

Actualités, semaine 25-2017

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Quand le mineur participe à la constitution de l’association

Quand un mineur âgé de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, chacun des représentants légaux en est informé, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l’un des membres chargés de l’administration de celle-ci par LRAR. Lire la suite …