Financements/Subventions

Actualités, semaine 48-2018

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Autorisation de créer un Saad : quid en cas de retrait d’une association de sa fédération ?

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, une cour administrative d’appel se prononce sur l’incidence du départ d’une association d’une fédération départementale grâce à laquelle elle avait obtenu l’autorisation de créer un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Réglementation Statuts/Démarches

Justice, jurisprudences

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Représentation de l’association devant les juges : les statuts font loi

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice. Lire la suite …