Actus

Jurisprudences, semaines 2-2019 (bis)

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Notification du licenciement et validité de la transaction

Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée. Lire la suite …

Salariés

Licenciement économique dans une co propriété

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Les règles relatives au licenciement économique peuvent s’appliquer à un syndicat de copropriétaires

Par principe, « un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement de l’un de ses salariés, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique » (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853PB).

Dans le cas d’espèce, des infirmières avaient été embauchées par le syndicat de copropriétaires d’une résidence pour personnes âgées, afin de constituer l’équipe de son service médical. Lire la suite …

Financements/Subventions

Actualités, semaine 11-2018

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Des Ehpad en « état d’urgence sanitaire », selon la députée Caroline Fiat

« Il faut aboutir à un ratio minimum [et opposable] de 60 ETP de soignants pour 100 résidents (contre 24,5 aujourd’hui), ce qui requiert l’embauche de 210 000 professionnels dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en quatre ans maximum. Lire la suite …