Actus Financements/Subventions Fiscalité

Actualités, semaine 21-2018

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La modulation des tarifs des structures sous CPOM se prépare

En application de la LFSS pour 2018, un projet de décret organise la modulation de la dotation globale des structures « handicap » signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire, en cas de non-atteinte de leurs objectifs d’activité. Lire la suite …