Fiscalité

Actualités, semaine 43-2018

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Encore des changements dans le régime de TVA des services à la personne

L’article 20 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 recentre le périmètre de l’exonération de TVA sur les prestations de nature sociale rendues au profit d’un public fragile par les associations de services à la personne autorisées ou agréées. Une réforme qui doit permettre de mettre la législation fiscale française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Lire la suite …