Actus

Actualités, semaine 45-2018

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Reçus fiscaux : vers un rescrit mécénat positif ?

L’article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Lire la suite …

Fiscalité

En cas de doute, sollicitez un rescrit de la part de l’administration compétente

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Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d’où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Lire la suite …