Actus

Jurisprudences, semaines 2-2019 (bis)

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Notification du licenciement et validité de la transaction

Une transaction ne peut être conclue avec un salarié licencié qu’une fois que le licenciement lui a été notifié. À défaut, elle est nulle. C’est sur la question de la preuve de la notification du licenciement que la Cour s’est récemment positionnée. Lire la suite …

Bénévoles Financements/Subventions Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences – semaine 9-2017

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Forfait jours : les règles de protection de la santé du salarié doivent être respectées

La Cour de cassation rappelle les fondamentaux en matière de forfait jours, encadrés par accord collectif. Outre le respect des durées minimales de repos, l’employeur est aussi tenu de conserver des traces des entretiens relatifs à la charge de travail du salarié, et des suites apportées. Faute de quoi, la convention de forfait est privée d’effet, et la structure exposée à des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Lire la suite …

Salariés

Jurisprudence droit social – semaine n°6-2017

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La faute grave d’un salarié n’est pas une faute lourde.

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Il ne peut pas y avoir de mise en jeu possible de la responsabilité pécuniaire du salarié en dehors d’une faute lourde.

Par plusieurs arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a été conduite à réaffirmer le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». Lire la suite …