Financements/Subventions

Jurisprudence, 37-2017

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Esat : les tarifs plafonds 2015 (globalement) approuvés par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a validé l’arrêté fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour 2015, objet d’un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition qui prévoyait que les tarifs étaient opposables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Décision CE n ° 39-4811 du 28 juillet 2017

Actus Financements/Subventions

Actualités, semaine 19-2017

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Ehpad et PUV : éclairages de la DGCS sur le nouveau modèle de tarification

Dans une instruction du 7 avril 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) explicite les modalités techniques d’application du nouveau modèle de tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des petites unités de vie (PUV), applicable depuis le 1er janvier 2017. Lire la suite …