Financements/Subventions

ESSMS, décret sur la modulation des tarifs et l’affectation des résultats

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Un décret du 27 juin 2018 précise les modalités de modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction d’objectifs d’activité définis dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et adapte les dispositions réglementaires afin de permettre une liberté d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM. Lire la suite …

Actus Financements/Subventions

Actualités, semaine 28-2018

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ESMS du champ handicap : éclairage sur la structure des coûts

Coût moyen net par place, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts salariaux… : la CNSA publie un rapport d’analyse compilant les données de 8 434 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. Des informations utiles pour les gestionnaires qui souhaitent pouvoir se comparer à des données nationales

Actus Financements/Subventions

Actualités, semaine 22-2018

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CCN 51, le salaire minimum passe à 1 503 euros au 1er janvier 2018

ESMS : l’instruction budgétaire 2018 neutralise la convergence tarifaire négative

Les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées (PH) et des personnes âgées (PA) sont dévoilées dans une instruction du 15 mai 2018. La neutralisation des effets négatifs de la convergence tarifaire des Ehpad est confirmée.

Actus Financements/Subventions Fiscalité

Actualités, semaine 21-2018

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La modulation des tarifs des structures sous CPOM se prépare

En application de la LFSS pour 2018, un projet de décret organise la modulation de la dotation globale des structures « handicap » signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire, en cas de non-atteinte de leurs objectifs d’activité. Lire la suite …

Actus

Actualités, semaine 20-2018

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Fermeture d’un ESSMS : l’administration n’a pas les pleins pouvoirs !

En cas de fermeture définitive d’un ESSMS, le gestionnaire doit reverser certaines sommes. Le Conseil d’État censure l’administration qui procède d’office à la dévolution de l’ensemble de l’actif net immobilisé d’un ESSMS fermé, contre le gré de l’ancien gestionnaire. Une autre procédure s’impose aux autorités administratives. Lire la suite …