Réglementation Salariés

L’annualisation accessible aux TPE de services à la personne

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Un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la branche des services à la personne a été signé le 13 octobre 2016. Il a pour objet de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés, qui ne disposent pas de représentation du personnel, d’appliquer le dispositif d’annualisation du temps de travail par décision unilatérale. Lire la suite …

Salariés

Actualités, aides à domicile, contrats aidés

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Aide à domicile : le temps de trajet doit être exclu de celui de la prestation

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016  stipule que les services d’aide à domicile ne peuvent inclure le temps de trajet de leurs professionnels dans le temps de leur intervention. De telles clauses figurant dans les contrats sont jugées abusives.

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